RattachementChapitre III : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006428275
Texte parentLEGITEXT000025079452
Référencearticle 24 du décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel de l'établissement qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
3. 2° Les frais d'étude, de fonctionnement, de restauration, d'entretien et d'équipement ;
4. 3° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article 8 ;
5. 4° Les impôts et contributions de toute nature ;
6. 5° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
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