Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

RattachementChapitre III : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006428276

Texte parentLEGITEXT000025079452

Référencearticle 25 du décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

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