Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006428280

Texte parentLEGITEXT000025079452

Référencearticle 29 du décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le président du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " en fonction au 31 décembre 2006 exerce les attributions de celui-ci.

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