Référencearticle 3 du décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment :
2. 1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle ;
3. 2° Coopérer avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, qui poursuit des objectifs répondant à sa vocation.
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