1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception de l'article 17 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de l'établissement par décret du Premier ministre.
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006428284
Texte parentLEGITEXT000025079452
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