1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006428244
Texte parentLEGITEXT000025079452
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.