Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2019 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025081484
Texte parentLEGITEXT000025081427
Référencearticle 12 du décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « Lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale, il peut donner délégation au président de cette formation pour décider si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact suite à l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 : art. 1
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