1. Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteDécret n°2011-2019 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025081478
Texte parentLEGITEXT000025081427
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