Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est complété par les deux alinéas suivants :
3. « ― la déclaration mentionnée à l'article R. 914-99 du code de l'éducation ;
4. ― la déclaration mentionnée à l'article R. 382-94 du code de la sécurité sociale. » ;
5. 2° L'article 7 est complété par les deux alinéas suivants :
6. « ― l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
7. ― l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 : art. 2, art. 7