Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025084987
Texte parentLEGITEXT000025084977
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, le taux : « 11,253 % » est remplacé par le taux : « 11,387 % » et le taux : « 8,666 % » est remplacé par le taux : « 8,80 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2007 Divisions : Art. Annexe I BIS
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