1. Les arrêtés du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques sont abrogés.
Arrêté du 21 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteArrêté du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085025
Texte parentLEGITEXT000025085002
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