Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085134
Texte parentLEGITEXT000025085129
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :

2. a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

3. 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 342 € et 513 € ;

4. 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 514 € et 766 € ;

5. 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 767 € et 1 023 € ;

6. 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 024 €.

7. b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 342 € s'élève à 40 €.

8. c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 536 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025085134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.