Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2041 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085157
Texte parentLEGITEXT000025085150
Référencearticle 1 du décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ;
3. 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. » ;
4. 3° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 : art. 6
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