Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2041 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085159
Texte parentLEGITEXT000025085150
Référencearticle 2 du décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 : art. 26
Aller plus loin
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