Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2034 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025088207
Texte parentLEGITEXT000025088194
Référencearticle 2 du décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa du I, le chiffre : « 1,02 » est remplacé par le chiffre : « 1,01 » ;
3. 2° Le septième alinéa du I est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 : art. 3
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