Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 11 janvier 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
3. Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 2° et au 5° de l'article 2 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010 : art. 3-1