Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le treizième alinéa du 3° de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « ― l'indemnité forfaitaire de congé des militaires prévue par le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006. »
4. 2° A l'article 6, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4123-1 du code de la défense » ;
5. 3° Dans les articles 15 et 22, après les mots : « de maternité » sont insérés les mots : «, de paternité » ;
6. 4° A l'article 19, les mots : « des dispositions du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées » sont remplacés par les mots : « des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense » ;
7. 5° A l'article 20, les mots : « l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-3 du code de la défense » ;
8. 6° A l'article 21, les mots : « les articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4138-11 à L. 4138-13 du code de la défense » ;
9. 7° A l'article 22, les mots : « l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-2 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 Art. 6 Art. 15, Art. 22 Art. 20 Art. 19 Art. 21 Art. 22 Art. 2