Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2052 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090234
Texte parentLEGITEXT000025090223
Référencearticle 3 du décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « à solde forfaitaire et » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 1er, les mots : « à solde forfaitaire ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 : art. 1
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