Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2057 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090286
Texte parentLEGITEXT000025090277
Référencearticle 1 du décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'eux, et les organismes à caractère désintéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-1
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