Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 441-2-1 et à ceux qui effectuent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de ses décisions » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui assurent le service d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « en tant qu'ils assurent le service d'enregistrement » ;
5. 3° Au sixième alinéa, les mots : « Aux bénéficiaires de réservation » sont remplacés par les mots : « Aux organismes ou collectivités bénéficiaires de réservation » ;
6. 4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionné » sont remplacés par les mots : « service de l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionnées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-6