1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2057 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090284
Texte parentLEGITEXT000025090277
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