Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2036 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090338
Texte parentLEGITEXT000025090320
Référencearticle 4 du décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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