1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2109 du 30 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2109 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090452
Texte parentLEGITEXT000025090436
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