1. Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise. Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.
Arrêté du 28 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090470
Texte parentLEGITEXT000025090461
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