Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et du f du 2 » sont remplacés par les mots : «, du f et du g du 2 » ;
3. 2° Au d, après les mots : « investissement forestier » sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte » ;
4. 3° Il est complété par un g ainsi rédigé :
5. « g) Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte. » ;
6. II.-L'article 46 AGI de la même annexe est ainsi modifié :
7. 1° Le II est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 du même article » ;
9. b) Il est complété par un e ainsi rédigé :
10. « e) Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile. » ;
11. 2° Le III est complété par un g ainsi rédigé :
12. « g) L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile. » ;
13. III.-L'article 46 AGK de la même annexe est ainsi modifié :
14. 1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
15. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
16. « II. ― La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AGH ; Art. 46 AGI ; Art. 46 AGK