1. Par dérogation à l'article 2, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à répartir en 2011 est net du produit résultant de la différence entre le deuxième et le troisième alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. Le produit issu de cette différence est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région conformément aux dispositions du IV du même article 41.
Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2068 du 30 décembre 2011
RattachementChapitre II : Répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des produits affectés au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
IdentifiantLEGIARTI000025090529
Texte parentLEGITEXT000025090513
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