Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2068 du 30 décembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000025090531

Texte parentLEGITEXT000025090513

Référencearticle 4 du décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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