Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2069 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090541
Texte parentLEGITEXT000025090534
Référencearticle 1 du décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, à la deuxième partie, le titre III est complété par un article 344 quindecies ainsi rédigé :
2. « Art. 344 quindecies. - Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011, à :
3. « a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
4. « b. 79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 344 quindecies
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