Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2070 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090556
Texte parentLEGITEXT000025090549
Référencearticle 1 du décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section V vicies est complétée par un article 49 septies ZZE bis ainsi rédigé :
2. « Art. 49 septies ZZE bis.-Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 septies ZZE bis
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