Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. L'attestation mentionnée au VII de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes :
2. 1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;
3. 2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
4. 3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;
5. 4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.
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