1. A N N E X E
2. ATTESTATION
3. Taxes locales sur la consommation finale d'électricité
4. Articles L. 2333-3 et L. 3333-2du code général des collectivités territoriales (CGCT)
5. I. ― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération ou de la franchise
6. 1. Nom ou raison sociale et adresse :
7. 2. Numéro SIREN :
8. II. ― Usages concernés
9. (Cocher la case correspondante)
10. Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L. 3333-2-IV[1°] du CGCT).
11. Electricité représentant plus de la moitié du coût d'un produit (art. L. 3333-2-IV[2°] du CGCT)
12. Electricité utilisée pour des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (art. L. 3333 2-IV[3°] du CGCT).
13. Electricité utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques (art. L. 3333-2-IV[4°] du CGCT).
14. Electricité utilisée pour la production d'électricité ou le maintien de la capacité de production de l'électricité (art. L. 3333-2-V[1°] du CGCT).
15. Electricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (art. L. 3333-2-V[2°] du CGCT).
16. Electricité produite par des petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité (art. L. 3333-2-V[4°] du CGCT).
17. Electricité utilisée pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité (art. L. 3333-2-VI du CGCT).
18. III. ― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise
19. 1. Pourcentage de la quantité d'électricité exonérée :
20. 2. Référence du contrat de fourniture d'électricité concerné :
21. 3. Point(s) de livraison concerné(s) :
22. 4. Nom ou raison sociale du fournisseur d'électricité :
23. Je m'engage :
24. ― sur la véracité des éléments communiqués dans la présente attestation ;
25. ― à acquitter les taxes locales sur la consommation finale d'électricité lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage attesté (1).
26. Fait à , le
27. Signature
28. (1) Les taxes sont acquittées dans les conditions mentionnées au VI de l'article R. 3333-1-3 du CGCT.