1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 6 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090677
Texte parentLEGITEXT000025090673
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