1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Arrêté du 23 décembre 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 6 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090683
Texte parentLEGITEXT000025090673
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