1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 6 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025090687
Texte parentLEGITEXT000025090673
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