Référencearticle 1 du décret n° 97-902 du 1 octobre 1997 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois.
2. Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 7 du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.
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