Décret n° 97-902 du 1 octobre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n° 97-902 du 1 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487033

Texte parentLEGITEXT000025091512

Référencearticle 4 du décret n° 97-902 du 1 octobre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

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