1. L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet Etat ou de cette zone.
Décret n° 97-902 du 1 octobre 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n° 97-902 du 1 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006487037
Texte parentLEGITEXT000025091512
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