Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2027 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025093577
Texte parentLEGITEXT000025093552
Référencearticle 3 du décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2005 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 7, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 125 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3. 2° Au I de l'article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
4. 3° Au I de l'article 47, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 7, art. 15, art. 47
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