Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2027 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025093589
Texte parentLEGITEXT000025093552
Référencearticle 5 du décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 : art. 10, art. 19, art. 29
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