1. Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 68,59 % pour les personnels civils et à 121,55 % pour les personnels militaires.
Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025093610
Texte parentLEGITEXT000025093593
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