Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025093612
Texte parentLEGITEXT000025093593
Référencearticle 2 du décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 68,59 %.
2. II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 68,59 %.
3. III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 68,59 %.
4. L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
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