1. Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,33 %.
Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025093604
Texte parentLEGITEXT000025093593
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