Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025093614
Texte parentLEGITEXT000025093593
Référencearticle 4 du décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
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