Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-2037 du 29 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025093606

Texte parentLEGITEXT000025093593

Référencearticle 5 du décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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