Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094117
Texte parentLEGITEXT000025094103
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. ― dans l'intitulé, la référence à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5 susvisé ;
3. ― à l'article 2, la référence à l'article D. 242-6-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 octobre 1995 : art. 2
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