RattachementTITRE IV : AUTORISATIONS DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS DÉRIVÉS AU TITRE DES ARTICLES 17 ET 18 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
IdentifiantLEGIARTI000025094525
Texte parentLEGITEXT000025094475
Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. L'autorisation est notifiée à l'exploitant. Elle porte une référence à l'article soit 17, soit 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé suivant l'activité déclarée. Elle précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels elle est accordée. Elle attribue un numéro d'autorisation à l'établissement selon la codification suivante :
2. ― le code FR dans le cas des centres de collecte ;
3. ― le numéro d'identification.
4. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
5. ― du numéro de codification du département ;
6. ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
7. ― du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
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