Arrêté du 8 décembre 2011 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 8 décembre 2011

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000025094529

Texte parentLEGITEXT000025094475

Référencearticle 19 de l'arrêté du 8 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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