RattachementTITRE II : ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS QUI EN SONT DÉRIVÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
IdentifiantLEGIARTI000025094505
Texte parentLEGITEXT000025094475
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Les établissements soumis à enregistrement se voient attribuer un numéro officiel.
2. Pour les établissements non visés aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le numéro officiel est le numéro unique d'identification (numéro SIRET) attribué lors de l'identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements suivant le décret n° 73-314 susvisé.
3. La liste des établissements enregistrés avec leur numéro d'enregistrement est rendue publique par le ministère chargé de l'agriculture.
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