RattachementTITRE II : ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS QUI EN SONT DÉRIVÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
IdentifiantLEGIARTI000025094507
Texte parentLEGITEXT000025094475
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et à l'article 3 du présent arrêté, ne sont pas soumis à enregistrement :
2. a) Les exploitants manipulant ou produisant des trophées de chasse ou d'autres préparations visés à l'annexe XIII, chapitre VI, du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé à des fins privées ou non commerciales ;
3. b) Les exploitants manipulant ou éliminant des échantillons de recherche et de diagnostic à des fins éducatives.
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