RattachementTITRE III : AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX AU TITRE DE L'ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
IdentifiantLEGIARTI000025094515
Texte parentLEGITEXT000025094475
Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. L'agrément est notifié à l'exploitant. L'agrément porte une référence au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé. Il fait état de la (ou des) activité(s) citée(s) à l'article 24, point 1, dudit règlement sur laquelle (lesquelles) se fonde la délivrance de l'agrément. Il précise les catégorie s de sous-produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :
2. ― le code FR ;
3. ― le numéro d'identification.
4. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
5. ― du numéro de codification du département ;
6. ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
7. ― du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
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